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Vendre en Inde, un pays plein d’opportunités

Propriété intellectuelle et contrefaçon 2

L’Inde a signé de nombreux textes (ADPIC entre autre) en plus des principales conventions internationales sur le sujet : Convention de Paris (mise à jour en 1967) et Traité de Washington (1975). Ces signatures ont imposé à l’Inde de mettre à jour son parc législatif concernant la propriété intellectuelle et industrielle pour se rapprocher des normes internationales.

Le Trade Marks Act de 1999 accorde une protection aux marques de fabrique, de commerce et/ou de service. Elles peuvent être enregistrées conformément à l’accord ADPIC (TRIPs en anglais) puis utilisées sans restriction pendant 10 ans renouvelables si elle est citée au moins 1 fois tous les 5 ans sur le marché local. En cas d’action en justice, l’enregistrement de votre marque sera considéré comme preuve irréfutable. Attention, cet enregistrement peut prendre jusqu’à 2 ans. Pour plus d’informations, www.tmrindia.com

L’Inde reconnait également les marques notoires si une partie substantielle du public la connaît et utilise le produit ou service correspondant. Le bureau d’enregistrement des marques est désormais obligé de refuser l’enregistrement d’une marque notoirement connue.

En cas de violation de marque, aucune action en justice n’est recevable si votre marque n’est pas enregistrée. Toutefois, vous pouvez toujours intenter une action en usurpation de marque si vous considérez que votre marque est notoire ou si vous commercialisez votre marque depuis suffisamment longtemps en Inde. Le contrevenant risque entre 50 000 et 200 000 INR d’amende (entre 750 et 3000 EUR) et entre 6 mois et 3 ans de prison.

Le Patent act de 1970 amendée en 2005 régit les brevets en Inde conformément aux règles de l’OMC (1994). La violation d’un brevet enregistré en Inde est passible d’une amende de 100 000 INR (~1500 EUR). Pour plus d’informations : http://patentoffice.nic.in

Les droits d’auteur, les dessins et modèles et les indications géographiques sont également protégés.

Comme vous avez pu le lire, l’Inde dispose désormais d’un cadre réglementaire respectant la quasi-totalité des règles de l’OMC. Malheureusement, sa mise en œuvre laisse encore à désirer.

Secteur les plus touchés par la contrefaçon:

  • La pharmacie
  • L’automobile
  • Les biens de consommation courante
  • L’audiovisuel (CD, DVD…)
  • L’informatique

Les tribunaux indiens se sont montrés depuis plusieurs années relativement sévères avec les contrefacteurs. Bien que les forces de l’ordre soient peu formées et que les délais de procédures soient encore longs, l’émergence de l’industrie des logiciels informatiques en Inde et la volonté d’augmenter les investissements étrangers (IDE) conduisent les autorités à agir. Les forces de police des états les plus industrialisés (New Delhi, Maharashtra, Karnataka etc.) ont désormais une cellule anti-contrefaçon tout comme les grands groupes indiens qui comprennent eux aussi l’importance de la propriété intellectuelle.

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